REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
Lorsqu’il est interpellé sur un cas d’ordre personnel, le CEDUT donne un avis dans un délai approprié à la situation, délai qu’il lui reviendra d’apprécier. Ces avis sont portés à la connaissance des intéressés sous la forme appropriée, et en cas de besoin, de l’autorité compétente.